La loi Hamon a été mise en place afin de simplifier les formalités de résiliation d’un contrat d’assurance. Le souscripteur peut rompre son contra à tout moment, après douze mois d’assurance. Mais que sait-on réellement de cette loi ? Comment procéder à la résiliation avec elle ?
Quels contrats sont concernés par la loi Hamon ?
Mis en vigueur depuis janvier 2015, la loi Hamon s’applique sur plus de quatre les contrats d’assurance, notamment l’assurance automobile, moto, l’assurance multirisque habitation et le contrat d’assurance affinitaire. Ce dernier garantit un service ou un produit. Il s’agit d’une assurance souscrite grâce à un distributeur non assureur. Depuis décembre 2020, il est rendu possible de résilier son contrat avec l’invocation due la loi Hamon, qui s’étend désormais à la mutuelle complémentaire santé.
Comment résilier son contrat en loi Hamon ?
La loi Hamon permet de résilier son contrat de plus de douze mois à n’importe quel moment. Cependant, cela ne concerne pas tous les contrats. Obligatoire ou facultative, collective ou individuelle, la procédure varie pour tous les contrats.
Pour l’assurance auto et moto, la résiliation doit être faite par votre nouvel assureur. Le souscripteur doit par contre invoquer la loi Hamon auprès de son assureur pour le contrat multirisque habitation. De même pour les assurances affinitaires, c’est à vous de résilier votre contrat auprès de votre assureur. Aussi, la loi Hamon agit sur les contrats emprunteur qui couvrent les crédits. Toutefois, mais elle s’applique juste pendant la première année d’assurance. Les 12 mois dépassés, vous ne pouvez résilier qu’annuellement, à la date de souscription du contrat. Pour les complémentaires santés, la procédure n’est pas le même si vous décidez ou non de souscrire un nouveau contrat. Si vous ne souscrivez pas un nouveau contrat, c’est à vous de procéder à la résiliation auprès de votre assureur. Si vous allez souscrire un nouveau contrat, c’est à votre nouvel assureur de se charger des formalités de résiliation de l’ancien contrat.
Détails de résiliation en loi Hamon
L’assuré qui veut se résilier son contrat au droit de la faire si c’est une garantie obligatoire. Il doit s’adresser à son nouvel assureur qui doit s’occuper des démarches. Le nouvel assureur, quant à lui, décide et fixe de la date de résiliation. Il entre en contact avec l’ancien assureur pour cela. La résiliation se fait 30 jours après la demande et le nouveau contrat est actif dès lors que l’ancien expire. Pour les garanties non obligatoires, l’assuré, s’il ne souscrit pas un nouveau contrat, dépose sa requête auprès de son assureur par lettre recommandée. Peu importe le cas, l’assureur n’a le droit de retenir aucuns frais de résiliation.