Que vous soyez propriétaire ou locataire d’une maison, la souscription d'une assurance « habitation » reste inévitable. Des fois, la loi vous force à le faire ou bien c’est indispensable pour la protection de votre bien immobilier et tout ce qui vont avec. Par contre, il arrive que le besoin de la résilier s’impose à vous. Alors, quels sont les conditions et moments propices à savoir afin que votre objectif soit atteint ?
Résiliation du contrat par procédure normale
Il est très important de noter que le contrat ayant pour objet « assurance habitation » est souscrit pour une durée exacte d’une année sans oublier la clause tacite de reconduction. De ce fait, la permission pour un renouvellement est d’un an, sauf si l’assuré ou l’assureur en personne manifeste une autre volonté.
Par contre, l’assureur a pour obligation de toujours faire une mise en demeure à l’égard de l’autre partie dont l’échéance annuelle du contrat est mentionnée. Ce dernier se doit aussi de rappeler à l’assuré le nombre de jours maximum qu’il dispose pour procéder à la résiliation.
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Résiliation du contrat par situations imprévues
Il est tout à fait possible de passer à la résiliation d’un contrat « assurance habitation » dans d’autres cas en dehors de l’échéance annuelle. Selon l’article L.113-16 du code des assurances, la loi offre la liberté à l’assuré de procéder à la résiliation de son contrat d’assurance si les motifs suivants sont invoqués. Soit il y a changement brusque de l’adresse de son domicile, de sa situation matrimoniale, affectation liée à son travail, cessation définitive ou temporaire d’activité professionnelle.
Si l’assuré justifie la présence de l’un de ces motifs, il peut alors procéder à la résiliation du contrat par une lettre de recommandation. Il faut noter que l’accusé de réception ne doit pas être mis à l’oubliette. Enfin, cette lettre recommandée doit être adressée à l’assureur dans les trois mois qui précèdent l’événement.
Résiliation après vente, achat ou héritage ayant pour objet un bien immobilier
Le contrat qu’un vendeur ou un défunt avait souscrit se doit d’être attribué exclusivement aux futurs héritiers ou acquéreurs. Dans ce genre de situation, ces derniers ont le libre choix de bénéficier ou de renoncer au contrat. Il y a donc possibilité de résilier le contrat d’assurance habitation dès que la procédure de transfert de propriété débute.
Dans le cas où le vendeur procède au processus de vente, il peut demander de résilier le contrat conclu à l’assureur soit par lettre électronique ou recommandée. La résiliation prend donc effet au jour même de la vente.